Requalification d’un Contrat Emploi Solidarité en CDI

lundi 13 novembre 2006
par  CSR

Cour de cassation, chambre sociale, 30 novembre 2004, pourvoi n°01-45613, Mme X contre Centre de loisirs éducatifs de Digoin.

« Attendu que Mme X… a été engagée par le centre de loisirs éducatifs de Digoin en qualité d’employée administrative puis de secrétaire comptable à compter de 1er décembre 1995 selon deux contrats emploi solidarité jusqu’au 28 février 1997 puis par emploi consolidé d’une durée de douze mois renouvelé à trois reprise jusqu’au 2 mars 2001 ; qu’elle a saisi la juridiction prud’homale d’une action tendant à la requalification de ses contrats en un contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses indemnités ;
Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt attaqué (Dijon, 17 mai 2001) d’avoir accueilli ses demandes alors, selon le moyen :
1/ que les prétendues irrégularités imputées à l’employeur concernant les contrats emploi solidarité ne sont pas de nature à entraîner la requalification de ce type de contrat bénéficiant d’un régime tout à fait particulier, contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ;
qu’en décidant le contraire à la faveur d’affirmations inopérantes et tirées d’aucune disposition légale, la Cour d’Appel a violé l’article 12 du Nouveau Code de Procédure Civile, ensemble l’article L. 322-4-8 du Code du Travail ;
2/ que le contrat emploi consolidé obéit à un régime propre, qu’il s’agit d’un contrat à durée déterminée bénéficiant d’un encadrement spécifique ; qu’en tirant de l’existence d’irrégularités dans la mise en œuvre de ce contrat dénommé pour le requalifier en contrat à durée indéterminée, la Cour d’Appel excède ses pouvoirs, ensemble viole l’article 12 du Nouveau Code de Procédure Civile et les articles L. 322-4-18 et L. 322-4-2 du Code du Travail ;

Mais attendu que les contrats « emploi-solidarité » et les contrats « emploi consolidé » doivent remplir les conditions prévues aux articles L. 322-4-8 et L. 322-4-8-1 du Code du Travail, à défaut de quoi ils doivent être requalifiés en contrat à durée indéterminée en application de l’article L. 122-3-13 dudit Code ; que la Cour d’Appel qui a constaté que l’employeur n’avait pas respecté les obligations relatives à la formation et à l’orientation professionnelle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ».

Conclusion : si l’employeur ne respecte pas les obligations relatives à la formation et à l’orientation professionnelle, qui sont visées à l’article L. 322-4-8-1 du code du travail, les contrat emploi solidarité ou le contrat emploi consolidé est requalifié en CDI.

Selon l’article L. 122-3-13 du code du travail, tout contrat à durée déterminée qui ne respecte pas l’ensemble de la réglementation imposée pour ces contrats est réputé à durée indéterminée. Le renvoi à cet article confirme que les contrats aidés (CES, CEC) sont soumis au régime général de droit commun des contrats à durée déterminée, à l’exception des clauses dérogatoires (cas de recours, durée du contrat, renouvellement, possibilité de recours sur emploi permanent dans l’entreprise,…). Ainsi, en l’espèce, les deux CES et le CEC à durée déterminée renouvelés à deux reprises sont requalifiés à titre de sanction en application de l’article L. 122-3-13 du code du travail en un contrat unique de travail à durée indéterminée. La rupture du contrat s’analyse en un licenciement avec les indemnités correspondantes. Cette position de la Cour de cassation est très importante car elle peut s’appliquer à tous les contrats qui associent travail et réinsertion professionnelle tels que par exemple, les contrats d’avenir et les contrats d’accompagnement dans l’emploi. (commentaires NVO du 18 mars 2005).

La loi Borloo dite de cohésion sociale a créée 3 nouveaux types de contrats aidés :

1/ Le contrat d’accompagnement dans l’emploi.
C’est l’ancien CES et CEC qui change de nom.
Ainsi l’article L. 322-4-8-1 du code du travail devient l’article L. 322-4-7 et est modifié.
Article L. 322-4-7 : « (…) Les conventions fixent les modalités d’orientation et d’accompagnement professionnel de chaque personne sans emploi et prévoient des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l’expérience nécessaires à la réalisation du projet professionnel de l’intéressé ».
Article R. 322-16-2 : « (…) Ces conventions doivent comporter notamment les mentions suivantes : (…) l) La nature des actions d’accompagnement et de formation(…) ».

2/ Le contrat d’avenir
Article L. 322-4-10 : « Il est institué un contrat de travail dénommé « contrat d’avenir (…) ».
Article L. 322-4-11 : « (…) Cette convention définit le projet professionnel proposé au bénéficiaire du contrat d’avenir. Elle fixe notamment les conditions d’accompagnement dans l’emploi du bénéficiaire et les actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience qui doivent être mises en œuvre à son profit dans les conditions prévues à l’article L. 935-1 (…) ».
Article L. 322-4-12 : « (…) Ce contrat prévoit obligatoirement des actions de formation et d’accompagnement au profit de son titulaire, qui peuvent être menées pendant le temps de travail et en dehors de celui-ci. Il ouvre droit à une attestation de compétences délivrée par l’employeur et il est pris en compte au titre de l’expérience requise pour la validation des acquis de l’expérience(…) ».
Article R. 322-17-5 : « La convention qui accompagne le contrat d’avenir comporte les données suivantes : (…) h) La nature et la durée des actions d’accompagnement et de formation (…) Une annexe à la convention précise les objectifs, le programme et les modalités d’organisation et d’évaluation des actions d’accompagnement et de formation (…) ».

3/ Le Contrat insertion-revenu minimum d’activité.

Article L. 322-4-15-2 : « La convention mentionnée au premier alinéa de l’article L. 322-15-1 détermine les conditions de mise en œuvre du projet d’insertion professionnelle du salarié dans le cadre de son projet d’insertion. Elle prévoit des actions et fixe des objectifs en matière d’orientation professionnelle, de tutorat, de suivi individualisé, d’accompagnement dans l’emploi, de formation professionnelle et de validation des acquis de l’expérience et précise les conditions de leur mise en œuvre par l’employeur. Le contenu de la convention et sa durée, qui ne peut excéder dix-huit mois, sont déterminés par décret ».
Article R. 322-17-13 : « (…) II. Une annexe à la convention précise les objectifs et les modalités d’organisation et d’évaluation des actions d’orientation professionnelle, de tutorat, de suivi individuel, d’accompagnement dans l’emploi, de formation professionnelle et de validation des acquis professionnels (…) ».

Ainsi, pour ces trois types de contrat les conventions prévoient des obligations de l’employeur en terme d’orientation professionnelle, d’accompagnement dans l’emploi et de formation. L’arrêt de la Cour de cassation du 30 novembre 2004 sur la requalification de CES et CEC en CDI s’applique donc à ces trois nouveaux contrats.