Requalification de CNE en CDI

samedi 9 décembre 2006
par  CSR

Voici le texte d’un jugement prud’homal récemment gagné par le CGT pour requalifier un CNE en CDI.
Cela peut servir aux camarades qui veulent défendre des travailleurs dans la même situation.

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT

Audience du : 13 Novembre 2006

Monsieur X
12 Rue de la Libération 22200 GUINGAMP Assisté de Monsieur GRIFFUELHES (Délégué syndical ouvrier)

UNION LOCALE C.G.T
27. Rue de la Trinité
22200 GUINGAMP
Représentée par Monsieur Victor GRIFFUELHES (Secrétaire Général)

DEMANDEURS

SARL O.BOIS LAMELLE. COLLE
Coat an doc’h
22170 LANRODE C
Représentée par la SCPA RAOULT ? GRAIC
Monsieur DANNO (Président Directeur Général)

DEFENDEUR

 ? Composition du bureau de jugement lors des débats et du délibéré Monsieur Christian LE BRAS, Président Conseiller (E) Madame Catherine ZARIFFA, Assesseur Conseiller (E) Monsieur Gilbert GEORGELIN, Assesseur Conseiller (S) Monsieur Serge LE FALHER, Assesseur Conseiller (S) Assistés lors des débats de Madame Marie ?José PERSON, Greffier

PROCEDURE

 ? Saisine du 13 mars 2006 par Monsieur X
 ? Date de la réception de la demande : 13 mars 2006

 ? Bureau de Conciliation du 10 avril 2006
 ? Convocations envoyées le 13 mars 2006
 ? Renvoi BJ avec délai de communication de pièces

 ? Saisine du 07 juillet 2006 par L’UNION LOCALE C.G.T.
 ? Date de la réception de la demande : 10 juillet 2006

 ? Bureau de Conciliation du 11 septembre 2006
 ? Convocations envoyées le 10 juillet 2006
 ? Renvoi BJ sans mesures provisoires

 ? Débats à l’audience de Jugement du 18 septembre 2006
 ? Prononcé de la décision fixé à la date du 13 novembre 2006

 ? Décision prononcée par Monsieur Christian LE BRAS (E) Assisté(e) de Madame Marie ?José PERSON, Greffier.

FAITS

Monsieur X a été embauché par contrat à durée déterminée pour "augmentation ponctuelle d’activité" en qualité de charpentier en date du OZ mai 2005 jusqu’au 29 juillet 2005 par la SARL O.BOIS. Le contrat se poursuit sans écrit avec pour conséquence une transformation en contrat à durée indéterminée.

Fin septembre, une altercation entre l’employeur et Monsieur X conduit à un entretien le 03 octobre 2005 au cours duquel Monsieur X se fait accompagner par Monsieur Z en qualité de conseiller du salarié.

L’employeur propose au salarié un "contrat nouvelle embauche" en remplacement du contrat à durée indéterminée en cours. Monsieur X signe ce nouveau contrat.

Fin janvier 2006, une nouvelle altercation oppose Monsieur X et le contremaître de l’entreprise. Monsieur X quitte l’entreprise le lundi 30 janvier 2006. En début d’après ?midi, Monsieur X se rend au bureau de l’employeur pour réclamer une augmentation et faire part de ses observations. Il est alors congédié verbalement par l’employeur.

Le 02 février 2006, Monsieur X adresse un courrier à l’employeur l’informant qu’il n’est pas démissionnaire et que la rupture est du fait de l’employeur.

Le 06 février 2006, la Société O.BOIS admet un litige mais récuse le licenciement.

Le 08 février 2006, le syndicat C.G.T. réclame le paiement du salaire de Monsieur X par fax.

Le 09 février 2006, lors d’un rendez ?vous, Monsieur X ? accompagné de Monsieur GRIFFUELHES ? rencontre Monsieur DANNO qui lui remet bulletin de salaire, attestation ASSEDIC, salaires, congés payés et arriérés maladie.

Par lettre du 20 février 2006, Monsieur X conteste la mention "démission" figurant sur l’attestation ASSEDIC.

Monsieur X saisit alors le Conseil de Prud’hommes de GUINGAMP afin d’obtenir réparation. L’UNION LOCALE C.G.T. se porte partie dans l’affaire.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

LES DEMANDEURS

Monsieur X précise que le contrat à durée déterminée conclu le 02 mai 2005 s’est poursuivi au ?delà du terme du 29 juillet 2005 sans contrat écrit et que de ce fait, le contrat à durée déterminée s’est transformé en contrat à durée indéterminée ;

Le 03 octobre 2005, l’employeur lui a fait signer un "contrat nouvelle embauche" en substitution du contrat à durée indéterminée en cours.

Monsieur X considère par ailleurs qu’un licenciement ne saurait être réel et sérieux au seul motif d’une demande d’augmentation de salaire ;

En application de l’ordonnance du 02 août 2005, un "contrat nouvelle embauche" ne peut être conclu par un salarié présent dans l’entreprise ; il y a lieu de conclure à la caducité de celui ?ci, Monsieur X restant employé en contrat à durée indéterminée depuis le 30 juillet 2005 ;

Sur la rupture du contrat de travail, Monsieur X prétend que l’employeur l’a congédié verbalement le 30 janvier 2006. Par lettre du 20 février 2006, il conteste le motif « démission » mentionné sur l’attestation ASSEDIC.

Monsieur X invoque l’irrecevabilité du motif de rupture basé sur la demande d’augmentation de salaire et demande de dire que le licenciement est intervenu sans cause réelle et sérieuse.

Monsieur X demande donc au Conseil de Prud’hommes de :

* dire et juger que la rupture du contrat de travail est intervenue aux torts exclusifs de l’employeur et qu’elle est sans cause réelle et sérieuse,
* dire et juger que l’objet du "contrat nouvelle embauche" a été détourné sciemment par l’employeur,
* qualifier le "contrat nouvelle embauche" en contrat à durée indéterminée, l’employeur ayant manifestement pratiqué un abus de droit,
* dire que le licenciement est intervenu en méconnaissance complète des dispositions des articles L 122 ?14 et suivants du code du travail,
* condamner la SARL O.BOIS à lui verser les sommes suivantes :

• 1 357,07 euros au titre de l’indemnité de préavis,
• 385,44 euros à titre de rappel de salaire du 01 au 09 février 2006,
• 1 357,07 euros à titre d’indemnité pour non respect de la procédure de
licenciement,
• 8 142,42 euros à titre de dommages intérêts pour rupture abusive et
détournement à fin de précarisation du dispositif dit de "contrat nouvelle
embauche" soit six mois de salaire ;

* ordonner la remise d’une lettre de licenciement sous astreinte de 50,00 euros par
jour de retard et d’un bulletin de salaire,
* condamner la SARL O.BOIS au paiement d’une somme de 300,00 euros par
application de l’article 700 du nouveau code de procédure civile,
* ordonner l’exécution provisoire de la décision à venir.

En application des articles L 411.11 et L 41123 du code du travail, L’UNION LOCALE C.G.T. se porte partie à l’action devant le Conseil de Prud’hommes et sollicite des dommages intérêts pour non respect de l’ordonnance du 02 août 2005.

Elle demande au Conseil de Prud’hommes de condamner la SARL O.B.OIS à lui verser :

* des dommages intérêts en nature correspondant à la publication du jugement dans les journaux "Ouest France", "Le Télégramme" et "L’Écho de l’Armor et de l’Argoat",
* un euro de dommages intérêts en numéraire pour utilisation abusive d’un "contrat
nouvelle embauche",
* 300,00 euros sur le fondement de l’article 700 du nouveau code de procédure civile.

LE DÉFENDEUR :

La SARL O.BOIS prétend que Monsieur X a quitté son poste le 01 février 2006 sans raison. Il est revenu en début d’après ?midi pour exiger une augmentation de salaire. Suite au refus de l’employeur, le salarié a quitté l’entreprise.

Par courrier du 02 février 2006, le salarié conclut en un licenciement de l’employeur ; il conteste son intention de démissionner et envisage une action devant le Conseil de Prud’hommes pour dénoncer le licenciement abusif.

Le 06 février 2006, Monsieur X se présente au siège de l’entreprise et confirme son intention de ne pas reprendre le travail.

L’employeur confirme ne pas avoir eu l’intention de le licencier mais simplement ne pas avoir été d’accord pour une augmentation de salaire.

Le 09 février 2006, le salarié s’est vu remettre ses salaires, ses congés payés, son bulletin de salaire et son attestation ASSEDIC avec mention "démission".

La SARL O.BOIS demande donc au Conseil de :

* débouter Monsieur X de l’ensemble de ses demandes ;
* débouter la C.G.T. de toutes ses demandes,
* les condamner à payer à la SARL O.BOIS la somme de 500,00 euros par application
de l’article 700 du nouveau code de procédure civile,
* les condamner aux entiers dépens.

LE CONSEIL

Sur la fonction des affaires :

Attendu qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de joindre les affaires ;

Il convient d’ordonner la jonction du dossier inscrit au répertoire général sous le numéro 06J118 au dossier inscrit au répertoire général sous le numéro 06/039 ;

Sur les demandes formulées par Monsieur X :

Sur la rupture du contrat de travail

Au regard du code du travail et de la jurisprudence constante, une démission ne peut être valablement admise que si elle est énoncée de manière précise et de ce fait ne peut se présumer ;

Monsieur X n’a jamais fait mention d’une intention de démissionner maïs de plus il l’a contestée par écrit ;

Attendu que la présente rupture du contrat de travail ne relève donc pas d’une démission ;

Attendu que le 09 février 2006, la SARL O.BOIS a remis à Monsieur X une attestation ASSEDIC ;

Il y a lieu d’imputer cette rupture à l’employeur, de la qualifier de licenciement et de dire que celui ?ci est intervenu le 09 février 2006.

Sur la validité du "contrat nouvelle embauche"

Un "contrat nouvelle embauche" ne peut être conclu que pour une nouvelle embauche en application de l’ordonnance du 02 août 2005 ;

Attendu que Monsieur X était présent dans l’entreprise en contrat "a durée indéterminée au moment de la signature du "contrat nouvelle embauche", que celui ?ci ne peut donc être valablement conclu pour remplacer le contrat à durée indéterminée existant en un contrat nouvelle embauche à venir ;

Il y a donc lieu de considérer le contrat nouvelle embauche comme caduc et n’ayant jamais existé et de dire que Monsieur X était en contrat à durée indéterminée depuis le 30 juillet 2005.

Sur les conséquences de la rupture du contrat de travail et de la caducité du "contrat nouvelle embauche"

Attendu que le Conseil de Prud’hommes estime que la rupture du contrat de travail est imputable à l’employeur ;

Que cette rupture est intervenue sans respect de la procédure de licenciement, sans respect du préavis et qu’elle doit être considérée comme abusive ;

Il convient de faire droit aux demandes présentées par Monsieur X et de lui accorder les sommes suivantes

* 1 357,07 euros au titre de l’indemnité de préavis,
* 1357,07 euros à titre d’indemnité pour non respect de la procédure de licenciement,
* 4 000,00 euros à titre de dommages intérêts pour rupture abusive.

Sur le paiement du salaire du 01 au 09 février 2006

Attendu que Monsieur X n’a pas démissionné de son emploi ;

Qu’il s’est présenté à l’entreprise le 09 février 2006 et que ce même jour, l’employeur lui a remis salaires, congés payés, bulletins de salaire et attestation ASSEDIC ;

Il lui est dû, au titre des salaires, la somme de 385,44 euros pour la période du 01 au 09 février 2006.

Sur la remise des documents sociaux

Attendu que le 09 février 2006, l’employeur a remis à son salarié ses salaires, congés payés, bulletins de salaire et attestation ASSEDIC ;

Attendu que le Conseil de Prud’hommes a dit que la rupture du contrat de travail était imputable à l’employeur ;

La remise d’une lettre de licenciement ne s’impose pas

Vu ce qui précède, l’employeur est tenu de remettre à son salarié des documents sociaux conformes à la présente décision, à savoir
* bulletin de salaire mentionnant le paiement du salaire pour la période du 01 au 09 février 2006,
* bulletin de salaire mentionnant le préavis,
* attestation ASSEDIC conforme au jugement, ? certificat de travail conforme au jugement.

Sur l’article 700 du nouveau code de procédure civile

Attendu qu’il est inéquitable de laisser à la charge de Monsieur Fabien X les frais qu’il a engagés au cours de la présente procédure ;

Il y a lieu de lui allouer à ce titre une somme de 100,00 euros.

Sur les demandes formulées par L’UNION LOCALE C. G. T,

Sur la parution du jugement dans la presse locale et la demande de dommages intérêts

Attendu que l’ordonnance du 02 août 2005 d’ordre public n’a pas été respectée quant aux conditions d’utilisation et notamment sur le caractère de nouvelle embauche ;

Il sera fait droit à la demande de dommages intérêts.

Attendu cependant que la parution dans la presse locale n’apparaît pas nécessaire ;

Il n’y a pas lieu de l’ordonner.

Sur l’article 700 du nouveau code de procédure civile

Attendu qu’il paraît équitable de laisser à la charge de L’UNION LOCALE C.G.T. les frais occasionnés par elle au cours de la présente procédure ;

Elle sera déboutée de sa demande.

Sur la demande reconventionnelle

Attendu qu’il est équitable de laisser à la charge de la SARL O.BOTS les frais qu’elle a engagés au cours de la présente instance ;

Il convient de rejeter la demande formulée au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile.

Sur les dépens

Attendu que toute partie qui succombe est tenue de supporter les dépens ;

Il y a lieu de les laisser à la charge de la partie défenderesse.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud’hommes de GUINGAMP, section industrie, statuant en audience publique de jugement, en premier ressort, par décision contradictoire, après avoir délibéré conformément à la loi et à la majorité des voix

ORDONNE la jonction du dossier inscrit au répertoire général sous le numéro 06/118 au dossier inscrit au répertoire général sous le numéro 06/039 ;

DIT que la rupture du contrat de travail de Monsieur X est imputable à l’employeur et qu’il convient de la qualifier en licenciement ;

DIT que la rupture du contrat est intervenue le 09 février 2006 ;

DIT que le "contrat nouvelle embauche" en date du 03 octobre 2005 est caduc car non conforme à l’ordonnance du 02 août 2005 et maintient Monsieur X en qualité de salarié en contrat à durée indéterminée ;

ORDONNE en conséquence à la SARL O.BOIS de payer à Monsieur X les sommes suivantes :

* 1 357,07 euros au titre de l’indemnité de préavis,
* 385,44 euros à titre de rappels de salaire,
* 1 357,07 euros à titre d’indemnité pour non respect de la procédure de licenciement,
* 4 000,00 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement abusif ;

ORDONNE à la SARL O.BOIS de délivrer à Monsieur X les documents suivants :

* un bulletin de salaire du 01 au 09 janvier 2006 ;
* un bulletin de salaire récapitulatif des sommes à caractère salarial ;
* une attestation ASSEDIC conforme au jugement ;
* un certificat de travail conforme ;

DIT que la remise de ces documents se fera sous astreinte de 10,ûO euros par jour
de retard et par document à compter du quinzième jour de la notification du présent
jugement ;
DIT que le Conseil de Prud’hommes se réserve le droit de liquider l’astreinte
ordonnée ;
DIT qu’il n’y a pas lieu d’ordonner la remise d’une lettre de licenciement ;

RAPPELLE que la condamnation au paiement des sommes à caractère salarial est
de droit exécutoire à titre provisoire dans la limite de neuf mois de salaire et fixe à la
somme brute de 1 357,07 euros la moyenne mensuelle prévue à l’article R 516 ?37 du code
du travail ;

ORDONNE l’exécution provisoire du jugement pour le surplus,

CONDAMNE la SARL O.BOIS à payer à Monsieur X la somme de 100,00 euros sur le fondement de l’article 700 du nouveau code de procédure civile.

DIT que l’ordonnance du 02 août 2005 d’ordre public n’a pas été respectée quant aux conditions d’utilisation et notamment sur le caractère de nouvelle embauche ;

ACCORDE à L’UNION LOCALE C.G.T. la somme de un euro à titre de dommages intérêts et ORDONNE le paiement de cette somme par la SARL O.BOIS ;

DIT qu’il n’y a pas lieu d’ordonner la publication dans la presse de la présente décision ;

REJETTE la demande formulée au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile par L UNION LOCALE C.G.T. ;

DÉBOUTE la SARL O.BOIS de sa demande formulée au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE la SARL O.BOIS aux entiers dépens y compris les frais d’exécution de la présente décision.

Ainsi fait, jugé et rendu à l’audience publique de ce jour.

Le président, Le greffier,
C. LE BRAS M.J. PERSON