Requête en annulation auprès du Tribunal Administratif de....

requalifier des CDD en CDI dans le secteur public
vendredi 29 septembre 2006
par  CSR

Nous nous appuyons sur le mémoire qui été réalisé pour le recours en requalification de contrat d’une formatrice de GRETA. Ce mémoire peut servir de base à la rédaction d’autres mémoires dans d’autres administrations.

Requête en annulation auprès du Tribunal Administratif de....
La requête peut également être menée « en référé suspensif »

A l’attention du Président du Tribunal Administratif

Requête en annulation auprès du Tribunal Administratif de ....

POUR : Madame .....

CONTRE : La décision de refus du Rectorat (ou citer la direction qui a répondu au courrier) de requalifier le contrat de travail de Madame .....

Mémoire concernant la requête

Madame ..... a été embauchée le ..... par le GRETA .... en qualité de formatrice en formation continue.
Ce contrat a été suivi de la signature de ... contrats d’un an renouvelés et le dernier, prenant effet au .... janvier 2004 est toujours en application. Depuis le ...... 1997, Madame .... est donc formatrice au GRETA .... de façon continue.

Une demande de requalification en Contrat à Durée Indéterminée a été adressée le ..... 2004 par Madame .... auprès du Rectorat de .... (pièce N°1). La Délégation Académique à la Formation Continue (DAFCO), par un courrier daté du 10 mars 2004, a opposé une décision de refus à cette demande (pièce N°2). C’est la décision attaquée.
C’est pourquoi Madame .... requière auprès du Tribunal Administratif de ......une requalification effective de ses contrats successifs en Contrat à Durée Indéterminée.

Sur le fond :

La DAFCO a refusé la demande de Madame ..... en prétextant que "les contrats de travail proposés aux salariés des groupements d’établissements (GRETA) sont des contrats de travail à durée déterminée qui sont renouvelables par reconduction expresse". Nous contestons cette décision comme excès de pouvoir.
Or le décret du 17 janvier 1986, aux termes de son article 1, s’applique « aux agents non titulaires de droit public de l’Etat et à ses établissements publics à caractère administratif ou à caractère scientifique, culturel et professionnel, recrutés ou employés dans les conditions définies aux articles 3 (2è, 3è et 56è alinéas), 4, 5, 6, 27 (1er alinéa) et 82 de la loi N°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée… ». En tant qu’établissements publics intégrés aux Académies de l’Education Nationale, les GRETA sont donc couverts par ce décret et les salariés des GRETA se voient donc appliqués les articles de loi concernés.
Ceci est d’ailleurs confirmé par l’intitulé de tous les contrats signés par la salariée puisque tous sont établis en référence au décret n°86-83 du 17 janvier 1986 (pièces N°3 à N°...).

A ce titre, l’article 8 du décret du 17 janvier 1986 stipule que « lorsqu’un contrat prévoyant un recrutement à durée déterminée a été renouvelé au moins une fois depuis l’engagement initial, l’intéressé est réputé être employé pour une durée indéterminée ».
Comme nous allons le voir, c’est le cas pour Madame ......

Rappelons donc que Madame ..... a été embauchée par le Rectorat de ..... le .... pour une durée de 12 jours afin d’occuper un emploi de formatrice au GRETA ...... (pièce N°3).
A ce premier contrat a succédé un deuxième dès le ...... et ce jusqu’au ..... de la même année (pièce N°4).
Un nouveau contrat a été signé pour un emploi dans le même établissement à partir du premier premier janvier .... et s’achevant le 31 décembre .... (N°5).
Mais un "nouveau" contrat prenait effet dès le jour suivant et ce pour une durée d’un an (N°6).
Depuis cette date, .... contrats d’une durée d’un an ont été signés, pour le même emploi au GRETA .... (pièces N°7 à N°.....).

Depuis le ..... Madame .... est donc employée au GRETA ..... de façon continue.

Un emploi permanent :

Afin de justifier le refus de qualification du contrat, la DAFCO prétexte que "la conclusion de contrats de travail successifs par les GRETA ne confère pas à ces derniers le caractère de contrat à durée indéterminée considérant que l’activité de formation continue d’un GRETA présente un caractère trop imprévisible pour autoriser la conclusion de tels contrats". Nous contestons cette décision comme excès de pouvoir.
Pour répondre à l’argumentation de la DAFCO, il tient donc à démontrer que Madame .... occupait un emploi permanent. Et la nature de cet emploi permanent est démontrée à partir du moment qu’il est établi que cet emploi permanent répond lui-même à un besoin permanent.

Comme nous l’avons déjà noté, Madame .... a été embauchée pour un emploi de formatrice au GRETA ..... le .... et ce dans la discipline ..... pour une formation intitulée "......." (pièce N°3).
Argumenter ensuite sur la base des contrats successifs la permanence des fonctions assumées par la contractuelle
.....

Nous pouvons donc constater que depuis .... le contrat de travail de Madame ..... définit un service relativement stable.
Il est également nécessaire d’indiquer que si quelques modifications interviennent, celles ci correspondent non pas à des suppressions de formations mais à des basculements de ces mêmes formations sur un autre contractuel formateur. Ces modifications ne sont pas davantage liées à d’éventuels reproches concernant la qualité du travail de Madame ..... Le basculement de ces heures de formation semble donc s’expliquer par des raisons autres que celles basées sur une gestion logique et réglementaire du personnel du GRETA.
Nous pouvons donc estimer que le service de Madame ..... correspond à un besoin permanent. Ce qui définit donc l’emploi comme étant de nature permanente.

Il est également utile de s’appuyer sur tout documents produits ou non par le GRETA et démontrant la permanence des fonctions et des emplois. A ce titre il est utile d’aller sur le site régionale de la Cours des Comptes où l’on peut trouver des rapports et des lettres d’observations qui bien souvent pointent les irrégularités de gestion des personnels et la définitions des emplois permanents.

Le contrat à durée indéterminée :

La succession des contrats à durée déterminée est d’autant moins justifiée que les textes régissant les contractuels de la fonction publique non seulement rendent possible mais imposent des Contrats à Durée Indéterminée pour les conditions décrites ci dessus.
Le décret N°86-83 du 17 janvier 1986, complété par le décret N°88-585 du 6 mai 1988 (dans son article 4) établit que la durée totale, au cours d’une année, de contrat conclu et des renouvellements éventuels ne peut excéder "dix mois pour l’exercice de fonctions correspondant à un besoin occasionnel". En l’occurrence si l’administration estimait que le poste de Madame .... était non pas permanent mais occasionnel, ce dernier devait nécessairement être limité à 10 mois et non pas à 12 mois comme c’est le cas pour la totalité des contrats signés par cette formatrice depuis .....

Comme le stipule la loi du 11 janvier 1984, si l’emploi présente un caractère temporaire, le contrat doit prévoire la date à laquelle il prendra fin. Si à cette date le contrat est renouvelé, il est réputé être à durée indéterminée.

L’article 6 de la loi du 11 janvier 1984 stipule bien qu’un emploi permanent, même s’il implique un service incomplet, peut être conclu pour une durée indéterminée. La DAFCO ne peut donc prétexter du caractère incomplet de certains contrats de Madame ..... pour justifier la durée temporaire du contrat.

Il est donc avéré que non seulement la loi n’interdit pas l’existence de CDI dans les établissements publics desquels relèvent les GRETA mais qu’en outre elle oblige l’administration à intégrer les emplois permanents dans le cadre des contrats à durée indéterminée. C’est pourquoi Madame .... attaque la décision de refus de requalification de son contrat par le Rectorat pour son illégalité.

L’autorisation préalable du Conseil d’Administration pour le recrutement d’agents contractuels :
L’article 1er du décret n° 93-412 du 19 mars 1993, relatif aux personnels contractuels du niveau de la catégorie A exerçant en formation continue des adultes, stipule que les contrats de recrutement " sont conclus par le chef d’établissement support du groupement, avec l’accord du recteur d’Académie ". La circulaire n°93-349 du 24 décembre 1993 a précisé en outre que ces recrutements sont conclus dans le cadre de la politique d’emploi déterminée en CIE.
De plus, en application de l’article 16 du décret n° 85-924, le Conseil d’Administration "donne son accord sur la passation des conventions dont l’établissement est signataire ". Or, un contrat de travail est une convention et puisque l’employeur des personnels contractuels est juridiquement l’EPLE-support, le CA de ce dernier doit bel et bien donner son accord préalable sur la signature de contrats de travail..
De plus, le point I de l’article 15-12 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 précise que " les actes du conseil d’administration relatifs à la passation des conventions et notamment des marchés, ainsi que les actes relatifs au fonctionnement de l’établissement et qui n’ont pas trait au contenu ou à l’organisation de l’activité éducatrice sont soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’Etat, à la collectivité de rattachement et à l’autorité académique. Ils sont exécutoires quinze jours après cette transmission ".

Il en résulte que les contrats ne peuvent en principe être signés par l’ordonnateur qu’à partir du moment où la délibération d’autorisation du Conseil d’Administration a acquis le caractère exécutoire, selon la procédure précitée.

Or, selon l’étude menée en .... par la Cour Régional des Comptes il s’avère que le GRETA ....n’a pas pu produire de délibérations exécutoires d’approbation des contrats de travail et de leurs avenants en vigueur en ..... Certes, des documents prévisionnels, joints aux projets de budgets annuels, comportent des " états prévisionnels d’activité des formateurs permanents du GRETA ".Mais selon la CRC, "cette procédure ne permet pas de formaliser une réelle autorisation du conseil d’administration" (pièce N°....).

Il est donc bon de s’interroger sur la validité du contrat en vigueur pour l’année ..... Madame ..... ayant été maintenue sur son poste à cette date, il s’avère que son précédent contrat a été de fait prolongé. Or le décret du 17 janvier 1986 précise bien que "le contrat ou l’engagement prévoit la date à laquelle il prendra fin. Si à cette date le contrat ou l’engagement est renouvelé, il est réputé être à durée indéterminée, sauf stipulation ou disposition contraire expresse". Comme il s’avère que l’engagement a été renouvelé dans l’illégalité, cela confère au contrat de .... un caractère de CDI.

Discrimination :

Il est établi que Madame ..... occupe les mêmes fonctions que tout personnel formateur titulaire de l’Education Nationale (certifié, PLP) affecté en GRETA. Il est également établi que ces fonctions correspondent à des postes permanents qui sont normalement, d’après les missions de l’Education Nationale, attribués à ces mêmes personnels titulaires.
La gestion du contrat de travail de Madame .... par l’administration a donc pour conséquence d’établir une discrimination quant à la stabilité du contrat de travail de personnels occupant un même emploi. Malgré la nature évidemment permanente de l’emploi de Madame ...., la durée indéterminée n’est pas reconnue à son contrat. Ce qui est source de discrimination et donc une atteinte à l’égalité des droits inscrite dans la Constitution française.

Temps de travail à temps complet :

Il est établi que la permanence du poste de travail est justifiée par la stabilité des formations dispensées par le GRETA ...... Ces dernières années, les fluctuations réduites des quotités de travail du contrat de Madame ..... sont volontairement créées par la direction du GRETA. Ceci ayant pour conséquence de fragiliser les contrats de travail et d’empêcher le maintien de contrats à temps complet comme cela était le cas en .... lorsque Madame .... assurait un service à temps complet.
C’est pourquoi il apparaît fondé que la requalification s’établisse sur la base d’un temps complet.

Le 17 décembre 1998 le Tribunal Administratif de Marseille annulait une décision de refus opposée à Madame Camelio, formatrice contractuelle au GRETA d’Avignon, par ce même GRETA, à une demande de requalification de contrat de travail. Ce jugement a été confirmé par la Cour Administrative d’Appel de Marseille le 19 décembre 2002, suite au recours engagé par l’administration pour contester le premier jugement (pièce N°14).
Les tribunaux de Marseille s’appuyaient sur l’article 8 du décret du 17 janvier 1986 pour justifier la requalification de contrat de Madame Camelio en CDI.
Le jugement de la Cour Administrative d’Appel va dans le sens de notre demande de requalification du contrat de travail pour un emploi similaire.

Pour tous ces motifs et pour tous autres à produire, déduire ou suppléer, aux besoins d’office s’il échet, plaise au Tribunal : - d’annuler la décision de refus de ne pas requalifier le contrat en date du ... (date du courrier de l’administration).
- et donc d’ordonner la requalification du contrat de Madame .... en Contrat à Durée Indéterminée.

Il est également possible d’utiliser un recours en référé suspensif. Mais il faut alors justifier de l’urgence du jugement. Il est ainsi possible de s’appuyer sur la date anniversaire du renouvellement de contrat pour démontrer que le TA ne pourra se réunir avant cette date.
Le mémoire à produire est le même sauf en ce qui concerne son introduction qui précède le développement des arguments sur le fond.

Annexe :

Récapitulatif des pièces du mémoire

Pièce N°1 : Demande de Requalification

Pièce N°2 : Décision de Refus de la DAFCO

Pièce N°3 : Contrat d’embauche

Pièce N°4 : Contrat de ....

Pièce N°5 : Contrat de ....

Pièce N°6 : Contrat de ....

Pièce N°7 : Contrat de 2004

Pièce N°8 : Jugement de la Cour d’Appel de Marseille

Pièce N°9 : Lettre d’observation de la Cour Régionale des Comptes.