Casse du code du travail : L’injustice ne se négocie pas, elle se combat !

Tract du CSR Bretagne
mardi 8 mars 2016
par  Peau rouge

La flexibilité… un des enjeux majeurs dans la lutte entre Travail et Capital

L’évolution sociétale avec la généralisation des nouvelles technologies, et notamment le flux tendu des commandes et des besoins de production pousse depuis des décennies le patronat à demander plus de « flexibilité » sur le temps de travail.
Cette démarche avait déjà reçu un écho favorable par le gouvernement Jospin (PS), en 2001, lors de la loi dite des « 35 heures ». En effet, Martine Aubry avait fait passer une réduction du temps de travail pour les salariés… compensée par la flexibilité du travail, notamment à travers l’annualisation du temps de travail. Le patronat acceptant au final ce nouveau contrat de travail via l’imposition d’un gel des salaires !
Les cris d’horreur médiatiques du patronat depuis 2001 sur les « 35 heures » qui nuirait à la compétitivité nationale n’ont d’ailleurs en rien supprimé les 35 heures, vus que les patrons ne désiraient en rien revenir à la situation d’avant !
Heureusement, Hollande-Macron-Valls-Khomry vont enfin permettre de conserver la flexibilité et de supprimer une fois pour toutes les 35 heures !

Comment initier une loi réactionnaire sur le Travail ?

Pour y parvenir, le gouvernement a convié l’ensemble des organisations représentatives des salariés à des réunions pour « co-construire » une loi sur le Travail… Les responsables syndicaux ont abordé sous les ors dorés de la République des thèmes variés comme les nouveaux droits des salariés, la sécurisation des parcours professionnels… l’important est qu’il y ait l’apparence d’une écoute du Ministère (et donc du gouvernement).
Par ailleurs, ces discussions permettent de voir les lignes de fractures entre les organisations réformistes (celles qui veulent des réformes progressistes : CGT-FO-Solidaires) et les organisations d’accompagnement du Capitalisme (en gros celles qui négocient la longueur des chaînes de l’esclavage : CFDT-CFTC-UNSA-CGC-FAGE). Des universitaires comme Antoine Lyon-Caen ont aussi été conviés à intervenir (l’universitaire dénonçant publiquement la loi soi-disant inspirée du rapport Badinter qu’il a co-réalisé) avec de bien belles idées comme la réduction du temps de travail pour travailler tous, moins et mieux… Là aussi, l’image d’un gouvernement à l’écoute doit être de mise ! Mais écouter ne signifie en rien adhérer, puisqu’au final l’avant projet de loi à de quoi réjouir le patronat qui voit exhaussées ses belles espérances d’un salariat soumis encore davantage à une productivité toujours plus vorace.
Bien entendu, quelques « biscuits » ont été accordés aux représentants des salariés, afin que ces derniers puissent communiquer sur les acquis obtenus… et ainsi qu’ils puissent justifier de leur action de négociateurs. Ainsi, la loi-Travail contient un « compte personnel d’activité » comprenant notamment le compte personnel de formation, où s’accumulent des heures de formation tout au long de la carrière du salarié, ainsi que le compte personnel de prévention de la pénibilité (des points cumulés lors d’un travail pénible permettant à terme de passer à temps partiel ou de partir plus tôt à la retraite)… Mais le projet de loi proposé en l’état constitue une reculade sans précédent pour les droits des salariés. Face à la grogne sociale qu’on voit monter de jour en jour, les organisations syndicales CGT-FO-Solidaires-FSU-Syndicat de la Magistrature et de jeunesse UNEF-UNL-FIDL appellent à son retrait pur est simple. Même des militants PS (inquiets pour leur avenir ?) appellent à la résistance au nom des valeurs socialistes bafouées.

Une attaque sur l’ensemble des travailleurs sans précédent !

L’isolement des salariés
La loi Travail proposée permettrait désormais d’établir un accord moins favorable au salarié que ne le prévoie les conventions collectives nationales encadrant les divers secteurs d’activités (BTP, hôtellerie-restauration…) ! Les salariés et leurs représentants seraient désormais isolés face à leur patron… Le Medef et les Républicains sont favorables à cette régression, tout comme la CFDT, la CFTC et la CGC qui y voient la « possibilité de davantage coller aux réalités de l’entreprise »… Mais quelle réalité, surtout quand il suffit
qu’un referendum atteigne 30 % pour qu’il soit imposé… malgré les 70 % de votes opposés ! En outre, tout salarié qui oserait refuser un changement dans son contrat de travail suite à un accord d’entreprise pourrait être licencié !

Le dépassement et le fractionnement du temps de travail
Avant la réforme El Khomri, une dérogation pour faire travailler jusqu’à douze heures par jour pouvait être accordée par le Ministère du travail de manière temporaire (quarante-quatre heures hebdomadaire en moyenne sur une période de douze semaines) en cas de « surcroît d’activité ». Il était même possible d’étendre à soixante heures la durée du travail en cas exceptionnel, par dérogation au Ministère du Travail… la « rigidité » tellement décriée par le patronat et ses valets (grande presse, économistes médiatisés et gouvernements) relevait donc du mythe...

Avec la loi Travail, le caractère temporaire de cette dérogation n’est ni plus ni moins retiré… permettant ainsi d’atteindre en moyenne quarante-six heures hebdomadaires sur seize semaine ! Il est aussi prévu que les salariés puissent devoir travailler douze heures quotidiennes (avec même un repos compensateur fractionné !) en cas « d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise » (formulation suffisamment floue pour permettre sa généralisation). L’augmentation à soixante heures continuerait à être obtenue par dérogation. En outre, l’astreinte, qui empêche le salariés d’être libre, serait dorénavant considérée comme du repos !

La majoration des heures supplémentaires, payées plus tard
Actuellement, le code du travail prévoit une majoration du salaire de 25 % pour les huit premières heures supplémentaires, 50 % ensuite. Mais cette majoration peut être rabaissée à 10 %. Les heures sup. doivent enfin être payées (ou posées en récupérations) après chaque semaine (un an maximum en cas d’accord collectif). La loi-Travail permettrait (suite à un accord collectif d’entre-prise) de payer les heures sup... avec 3 ans de retard ! (en espérant que l’entreprise existe encore !)

L’apprenti : plus jeune et travaillant plus longtemps
Des journées de dix heures seraient possibles pour les apprentis de moins de 18 ans, « à titre exceptionnel », en prévenant l’inspection et la médecine du travail. Mais il ne doit pas dépasser quarante heures par semaine. Sur ce point, la loi Travail n’a pas fondamentalement changé le code du travail, qui autorisait auparavant des dérogations exceptionnelles pour qu’un apprenti dépasse les huit heures légales mais pas plus de cinq heures supplémentaires par semaine.

Le passage aux « forfait jour »
Le patron aurait la possibilité de faire passer une convention « forfait jour » (pour les salariés « dont la durée de temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps »), qui annualiserait la durée du travail (218 jours au maximum). De fait, le nombre maximal d’heures à travailler au cours d’une journée ou d’une semaine est annulé, l’employeur se devant de veiller à une charge de travail « raisonnable »... Les heures supplémentaires annuelles ne seraient plus rémunérées, mais compensées par des périodes de repos. Un « accord collectif » (à30 % ?) devrait normalement déterminer les modalités de la mise en place de ces forfaits, sauf dans les entreprises de moins de cinquante salariés qui peuvent s’en passer ! Inutile d’expliquer que les majorations pour le travail du dimanche n’auraient plus lieu d’être...

Le licenciement économique assoupli
Le projet de loi Travail définit plus précisément les conditions pour effectuer un licenciement économique : baisse des commandes ou du chiffre d’affaires pendant quatre trimestres consécutifs (pouvant être ramené à deux trimestres par un accord collectif) par rapport à la même période de l’année précédente, pertes d’exploitation pendant un semestre (pouvant être ramené à un trimestre par un accord collectif), importante dégradation de la Trésorerie ou tout élément de nature à justifier des difficultés mais aussi « mutations technologiques », « réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité » ou encore, bien sûr, « cessation d’activité ». Certes, les conditions sont plus précises… mais parfois floues, avec une interprétation pouvant être extensive.

Un plafond des indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif
Un salarié licencié percevrait, comme actuellement, des indemnités légales de licenciement (qui varient selon le salaire et l’ancienneté)… Mais en cas de licenciement reconnu sans « cause réelle et sérieuse » par le tribunal des Prud’hommes, l’indemnité pour licenciement abusif avec plus de vingt ans d’ancienneté dans l’entreprise ne pourrait dépasser l’équivalent de quinze mois de salaire. Actuellement, les juges prud’homaux (siégeant à parité entre le collège salariés et employeurs) n’ont pas de plafond à respecter, ils décident au cas par cas du préjudice subi…

La modification des dates et durées de congés
Le code du travail stipule qu’un employeur ne peut pas (sauf circonstances exceptionnelles) modifier les dates et les durées de congés moins d’un mois avant le début de la période. La loi El Khomri permettrait de modifier ce délai par un accord d’entreprise… pourquoi pas un délais de 2 jours ? Ou 2 heures ? Tout est possible au pays de la Valls Gattaz-Khomri !

Les congés pour « événements familiaux »
Actuellement, le code du travail fixe à quatre jours le nombre de congés pour un mariage. La réforme permettrait aux entreprises de renégocier ces jours, sans garantir de seuil minimal. Certains optimistes (généralement loin du monde du travail réel) diront qu’il n’y a pas non plus de seuil maximal, et que le patron peut donner 3 mois pour 1 mariage et 12 semaines pour un enterrement…

Pour Gagner face aux capitalistes :
► Syndique-toi et milite dans des organisations combatives, confédérées (tous les secteurs d’activités) et démocratiques (respect de la base, AG souveraines) !
► Réunification syndicale pour unifier les luttes et les solidarités de classe.
► Apprêtons-nous à gérer la société pour envisager sérieusement un monde qui ne va pas droit dans le mur comme celui que nous subissons aujourd’hui encore.

Contact CSR 56 : csr56@riseup.net
CSR-Bretagne