Représentativité syndicale : la Cour de cassation déjà à l’oeuvre

[ 19/08/09 ]
jeudi 20 août 2009
par  CSR

La haute juridiction civile n’a pas traîné. Le mois dernier, moins d’un an après la publication de la réforme de la représentativité, elle a déjà rendu quatre premiers arrêts importants.

Pour justifier de l’existence d’une section syndicale dans une entreprise, la jurisprudence antérieure affirmait qu’il n’y avait pas à faire la preuve de l’existence d’adhérents, la désignation d’un délégué syndical par la CGT, la CFDT, FO, la CFTC ou la CGC en créant la présomption. La réforme a modifié cela. Elle impose désormais à toute section syndicale d’avoir « plusieurs adhérents », condition sine qua non pour que puisse être désigné un délégué syndical. Mais, dans différents arrêts, et en particulier celui concernant la société Okaidi, la Cour de cassation édicte plusieurs règles afin d’éviter qu’un employeur n’utilise les informations pour empêcher l’implantation de syndicats. La haute juridiction avertit que la preuve ne doit en être apportée qu’en cas de contestation. En outre, elle interdit la divulgation d’« éléments susceptibles de permettre l’identification des adhérents », dont l’identité ne peut être rendue publique qu’avec l’accord exprès des personnes concernées. Seul le juge pourra prendre connaissance des informations nominatives. La Cour de cassation ajoute qu’il suffira, pour apporter la preuve de l’existence d’une section syndicale, de justifier qu’elle comporte « deux adhérents au moins ».

l Respect des valeurs républicaines

Jusqu’à la réforme, l’« attitude patriotique pendant l’Occupation » était une des conditions de la présomption irréfragable de représentativité qui permettait aux cinq confédérations de pouvoir s’implanter dans n’importe quelle entreprise. Lui a été substitué le « respect des valeurs républicaines ». Dans un arrêt concernant la Société Veolia Transport Bordeaux, la Cour de cassation précise qu’aucun syndicat n’a à en apporter la preuve de lui-même. D’une part, celle-ci ne s’impose qu’en cas de contestation du respect par un syndicat des valeurs républicaines. D’autre part, le cas échéant, c’est au plaignant, soit, dans l’affaire examinée, l’employeur, qu’« incombe la charge de la preuve ».

l Désignation d’un représentant syndical au CE

Auparavant, de fait, seuls les syndicats représentatifs ou présumés représentatifs avaient le droit de désigner un représentant syndical au comité d’entreprise. Depuis la loi du 20 août 2008, « chaque organisation syndicale ayant des élus, sans autre condition », a la faculté de désigner un tel représentant, affirme la Cour de cassation dans un arrêt concernant le syndicat Solidaire de Group 4 Sécuricor.

l Période transitoire

La présomption irréfragable de représentativité, dont bénéficient la CGT, la CFDT, FO, la CFTC et la CGC, continue à s’appliquer jusqu’aux premières élections intervenant après la loi du 20 août 2008, précise ce même texte. Mais cela ne suffit plus à justifier la désignation d’un délégué syndical. Celle-ci peut être contestée si la section syndicale de l’entreprise ne comporte pas « deux adhérents au moins ».

L. DE C., Les Echos




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