Des CDD requalifiés en CDI à l’initiative du syndicat

vendredi 29 septembre 2006
par  CSR

L’action en substitution permet aux syndicats d’exercer en justice certaines actions en faveur des salariés sans avoir à justifier d’un mandat de ces derniers. Plus d’une centaine de faux CDD ont ainsi été requalifiés en CDI grâce à l’initiative d’une union locale. Un exemple à suivre. Par Mélanie CarIes
L’utilisation du droit de substitution par un syndicat peut parfois impulser une action collective, comme le montre la bataille menée par l’union locale de la zone aéroportuaire de Roissy.
Les deux arrêts rendus par la Cour de cassation dans cette affaire en date du ler février 2000 témoignent de cette belle victoire syndicale et juridique (1).

Un nombre important et constant de salariés en CDD

La société Servair est une société de services, spécialisée dans la fourniture de repas au public dans les trains et les avions.
Sur le site de l’aéroport de Roissy, l’union locale des syndicats CGT lui reproche d’embaucher de façon systématique et abusive des salariés sous contrat à durée déterminée. Sur 3000 salariés, la société utilise en effet de manière constante, entre 400 et 600 salariés précaires. La direction restant sourde aux demandes d’embauche en contrat à durée indéterminée, l’union locale envoie une lettre recommandée, avec accusé de réception, à l’ensemble des salariés en CDD pour les informer de son intention de demander au tribunal la requalification des contrats en CDI.

Conformément aux dispositions des articles L. 122-3-16 et R. 122-1 du Code du travail, le courrier précise aux intéressés qu’ils ont la possibilité d’intervenir à l’instance et de mettre un terme au procès à tout moment. La lettre mentionne également qu’à défaut de faire connaître leur opposition à l’action dans un délai de 15 jours, leur acceptation tacite sera considérée comme acquise.
Le lendemain de l’envoi, l’UL saisit la juridiction prud’homale au motif que la direction utilise les CDD pour des tâches liées à son activité normale et permanente et obtient gain de cause.

Le syndicat doit informer le salarié de son action

Selon la loi, deux conditions sont nécessaires à la recevabilité de l’action en substitution : le salarié doit en être informé et ne pas s’y être opposé. Alors que l’employeur tentait de se retrancher derrière des arguments essentiellement procéduraux, notamment le fait que les salariés auraient do donner leur accord préalablement à l’introduction de l’instance, les juges répondent par une interprétation littérale et fort logique de la loi.

Le salarié doit être avisé de l’action du syndicat en dernière limite le jour de la saisine du tribunal et ne doit pas s’y être opposé au moment où le juge se prononce. Il dispose, à compter de la réception de la lettre recommandée, d’un délai de 15 jours pour faire connaître son refus. Passé ce délai, on considère que le salarié a accepté tacitement le principe de l’action en justice. Ce dernier conserve néanmoins la possibilité de mettre fin au procès à tout moment sans avoir à justifier d’une raison quelconque.
Toujours selon la Cour, les informations qui figurent dans la lettre sur la nature et l’objet de l’action du syndicat sont des formalités substantielles protectrices du salarié. Le syndicat ne peut donc en formuler d’autres au cours de l’instance sans avoir au préalable renvoyé une nouvelle lettre au salarié dans le respect des dispositions des articles L. 122-3-16 et R. 122-1 du Code du travail. Pour éviter les courriers à répétition et les vices de procédure liés aux délais, il convient donc de faire figurer dans la première lettre d’intention le maximum de demandes.

On le voit, un certain nombre de précautions sont prises par le législateur et par les juges pour associer le salarié à la démarche du syndicat. La Chambre sociale précise néanmoins que l’action en substitution n’est pas une action par représentation des salariés. C’est une action personnelle au syndicat qui, dès lors, n’est pas tenu d’indiquer dans la déclaration de pourvoi les noms, prénoms, professions et domiciles des salariés en faveur desquels il agit.

Des CDD pour l’activité normale et permanente

Les taches confiées aux salariés en CDD concernaient essentiellement la préparation des plateaux-repas et leur chargement dans l’avion.
Pour justifier le recours aux contrats à durée déterminée, l’ employeur invoquait l’existence d’un aléa dans le maintien de son activité, dépendante selon lui du bon vouloir des compagnies aériennes.
Constatant l’importance et la constance, d’un mois sur l’autre, du nombre de salariés embauchés en CDD, les juges décident, à juste titre, que la variation d’une partie réduite de la clientèle n’est pas constitutive d’un accroissement temporaire d’activité.
Faire droit à la demande de l’employeur ouvrait la porte à tous les abus : toutes les entreprises sont dépendantes de leurs clients.

Si l’on exclut les désistements liés aux nombreuses pressions de l’ employeur - ce dernier s’est subitement décidé à transformer quelque 200 contrats précaires en contrat à durée indéterminée- la totalité des salariés, pour lesquels le syndicat a agi en justice, a obtenu la requalification des contrats en CDI. Les arrêts « Servair » rappellent néanmoins le principe selon lequel l’embauche en CDI d’un salarié sous CDD ne le prive pas du droit de demander la requalification de son précédent contrat.

L’action en substitution facilitée

Les précisions apportées par la Cour de cassation concernant le délai de prévenance du salarié, les demandes nouvelles en cours d’instance et le formalisme de la déclaration de pourvois valent, à notre avis, pour d’autres types d’action en substitution.
Les domaines suivants sont concernés :
- égalité professionnelle hommes/ femmes .
- harcèlement sexuel ;
- application d’une convention collective ;
- sous-traitance et prêt de main-d’oeuvre illicite ;
- salariés d’un groupement d’employeurs ;
- travailleurs à domicile ;
- travailleurs temporaires ;
- travailleurs étrangers (2).
Si le syndicat intente une action en référé, il est néanmoins préférable d’aviser le salarié avant le jour de l’introduction de l’instance, compte tenu de la rapidité de la procédure..

(11 RJS 4/00, n° 381, p. 275, Servair c / Lasne, n° 667 p ; union locale CGT de Roissy c/SA Servair, n° 669 PB (défenseur syndical C6T : Emmanuel Moncalvet)
(2) Art. L. 123 6, L. 135-4 al., 1, L. 125-3-1, L. 126-7, L.721-19, L. 124-20, et L.341-6-2 du Code du travail.

Une démarche constructive

Lorsque le syndicat a l’intention d’utiliser le droit de substitution en faveur de plusieurs salariés, il est préférable de les informer tous en mme temps.
Ce procédé permet en effet d’instaurer un dialogue entre eux, préalable indispensable à toute action collective.
Il appartient ensuite au syndicat de distribuer des tracts et d’organiser des réunions pour expliquer ses intentions et répondre aux interrogations des salariés. L’union locale des syndicats CGT de la zone aéroportuaire de Roissy et le salariés de la Servair ont pu mesurer le effets positifs de cette démarche.

L’action en substitution du syndicat pour faire requalifier un CDD

En recommandé avec accusé de réception

Syndicat CGT de
(Adresse)

Madame ou Monsieur.........
(Nom et adresse)

Cher Monsieur (ou Chère Madame),

A.............., le..

Notre syndicat a appris que votre employeur (ou ex-employeur), la société......... (nom ou raison sociale, adresse) n’a pas respecté à votre égard les articles............. (à préciser) du Code du travail relatifs à la réglementation applicable aux contrats à durée déterminée.
Dans votre intérêt, et dans l’intérêt de tous les salariés embauchés par la société.............., nous avons l’intention de poursuivre votre employeur devant le conseil de prud’hommes de........... et demander la requalification de votre contrat en contrat à durée indéterminée.
(Si l’ action du syndicat est exercée en faveur d’ autres salariés, cela peut être précisé pour l’informer qu’il n’est pas le seul dans ce cas et favoriser ainsi le dialogue).
Le syndicat se réserve la possibilité d’exercer toutes les voies de recours contre le jugement.
Sans réponse de votre part dans les quinze jours, nous considèrrerons, conformément à la loi que vous ne vous opposez pas à cette action.
Vous pourrez, à tout moment, intervenir au procès engagé par notre syndicat ou mettre un terme à cette action.
Veuillez agréer cher Monsieur (ou chère Madame), l’expression de mes meilleurs sentiments syndicalistes.

Pour le syndicat,
Signature

Article tiré de la VO n°2909 / 348 du 26 mai 2000