Statuts d’Union Locale CGT

exemple de Statuts pouvant être repris et améliorer
mardi 26 septembre 2006
par  CSR

STATUTS DE L’UNION LOCALE CGT
XXXXX

PREAMBULE

La C.G.T a souligné avec force, notamment depuis le 40e congrès confédéral, le rôle décisif que peuvent et doivent jouer les Unions Locales dans le renforcement de la C.G.T. et dans le développement des luttes, en raison même de l’évolution des conditions de l’activité syndicale, dans une situation qui accroît considérablement sa dimension interprofessionnelle.

D’après l’Article 14 des Statuts de la confédération C.G.T. :

« Les unions locales sont constituées par les syndicats et sections syndicales relevant d’une même zone géographique (localité, partie de localité, secteurs ou ensemble de secteurs, bassin d’emploi, etc.).

Le syndicat rayonnant sur le territoire de plusieurs unions locales participe à la vie syndicale et acquitte cotisation aux UL concernées pour le nombre de syndiqués relevant de chacune d’elles, le cas échéant par l’intermédiaire de ses sections syndicales.

L’Union Locale impulse et coordonne l’activité de la CGT dans son secteur.

Elle est le lieu privilégié où les syndicats et sections syndicales des petites, moyennes et grandes entreprises des secteurs privé, public et nationalisé, peuvent définir et préciser leurs objectifs communs, épauler mutuellement leurs actions, donner toute leur efficacité aux luttes professionnelles et d’ensemble.

Elle développe les solidarités entre tous les salariés, de toutes générations, ayant ou non un emploi, un logement, des droits sociaux. Elle donne au déploiement de la CGT toute l’ampleur nécessaire sur son territoire.

Elle contribue à la création et au développement d’organisations syndicales nouvelles parmi les salariés actifs, retraités et privés d’emploi.
Elle permet l’accueil et l’organisation temporaire des syndiqués isolés.

En liaison avec les syndicats concernés, fédérations et unions départementales veillent en permanence à la construction et aux moyens de fonctionnement, humains et matériels des unions locales. »

CONSTITUTION ET BUT

Article 1 : Constitution
L’Union Locale des syndicats CGT XXXXXX est constituée par :

- Les syndicats et les sections syndicales des entreprises ou établissements des secteurs privé, public et nationalisé sur une zone comprenant entre autres XXXXXXXX. Son périmètre exact est décidé en concertation avec l’U.D. CGT d’XXXXX et les autres U.L.

- Les sections de retraités et le comité de privés d’emploi existant sur le secteur.

Son siège est situé au XXXX à XXXXX.

Article 2
L’Union Locale XXXXX est adhérente à l’union départementale d’XXXX, elle est ainsi partie intégrante de la Confédération Générale du Travail dont elle fait sienne les buts et statuts.

Article 3 : But
L’Union Locale a pour but :

D’aider les syndicats et les sections syndicales à enraciner l’activité revendicative dans les entreprises au plus près des salariés ;
D’impulser, animer et coordonner les luttes en :

-  contribuant aux succès des initiatives particulières à l’entreprise ou à la branche professionnelle,
-  organisant les actions sur les revendications communes à toutes les professions,
-  défendant les intérêts des salariés en liaison avec leur cadre de vie (logement, enseignement, équipement sociaux, culturels, etc…),
-  organisant la défense des travailleurs privés d’emploi,
-  développant la communication de masse (journaux, tracts, affiches, prises de parole, meetings) pour assurer le soutien de l’opinion publique aux revendications et aux luttes des salariés.

Elle mène son action en fonction des réalités économiques sociales et politiques du secteur sur lequel elle exerce son activité.

Elle travaille au renforcement de la CGT par la consolidation et le développement des syndicats ou sections syndicales existants et la création de nouvelles implantations syndicales. Dans ce but, elle a la possibilité de désigner un délégué syndical dans toute entreprise en concertation avec l’Union Départementale et la fédération professionnelle de rattachement.

Elle participe à l’éducation syndicale en organisant des formations pour les syndiqués et des débats sur les revendications et enjeux de société.

Elle œuvre au renforcement de l’unité et la solidarité entre salariés, retraités et privés d’emploi, pour construire et amplifier le rapport de force nécessaire pour faire avancer les revendications.

Elle mène régulièrement des campagnes de syndicalisation vers les futurs ou jeunes salariés et les non-syndiqués.

Elle organise des permanences d’accueil pour l’information et la défense des droits des salariés et privés d’emploi.

Elle favorise et recueille l’adhésion des syndiqués isolés.

RESSOURCES

Article 4 : Ressources
La ressource financière essentielle est constituée par la cotisation que les syndicats adhérents versent à l’Union Locale. Cette cotisation est due sur chaque timbre mensuel placé sur la carte confédérale (hors F.N.I.).

Le règlement régulier d’une cotisation au taux fixé par la Commission Exécutive de l’Union Locale est une obligation.

Le syndicat rayonnant sur le territoire de plusieurs Unions Locales participe à la vie syndicale et acquitte cotisation à l’U.L. de XXXXXX pour le nombre de syndiqués relevant du territoire de l’U.L., le cas échéant par l’intermédiaire de ses sections syndicales.

Les ressources financières proviennent également :
- des dons de soutien et des initiatives de financement organisées par l’U.L.
- des subventions diverses, notamment celles accordées par les collectivités locales, sous réserve du respect de l’indépendance de l’U.L.

Elle perçoit les cotisations des syndiqués isolés en assurant les reversements statutaires.

Article 5 : Taux de Cotisation
A partir de ses propres besoins, de la moyenne générale des salaires et de la hausse annuelle du coût de la vie, la Commission Exécutive de l’Union Locale fixe le taux de sa cotisation.

CONGRES

Article 6 : Objet
Le congrès est l’instance suprême de l’Union Locale, il a pour missions essentielles :

-  de faire le bilan et de juger de l’activité de l’Union Locale depuis le congrès précédent,
-  de donner son avis sur la gestion financière de l’Union Locale et d’en donner quitus,
-  d’établir l’orientation et le programme de l’Union Locale pour la période à venir,
-  de fixer le nombre des membres de la C.E. et de la C.F.C. sur préconisation de la C.E. sortante,
-  d’élire les organes d’animation et de contrôle de l’U.L (C.E. et C.F.C.).

La C.E. élue au congrès désigne en son sein le Secrétaire Général et le responsable à la politique financière, avant la clôture du congrès.

Le Congrès est en outre souverain pour la révision des statuts de l’Union Locale.
(voir article 23).

La radiation d’un syndicat ou d’une section ne pourra être prononcée que par le Congrès de l’Union Locale, sur proposition de la C.E. et selon les termes de l’article 22.
Article 7 : Convocation du Congrès
L’Union Locale doit être en capacité de prendre en compte les évolutions et mutations qui interviennent dans la structure économique et sociale de son champ d’activité.

Une périodicité de tenue de congrès de trois ans environ répond à cette exigence, la Commission Exécutive de l’Union Locale a la responsabilité de fixer la date, le lieu et l’ordre du jour du congrès.

Celle-ci en informera les syndicats au moins trois mois avant sa tenue.

Tout syndicat a la possibilité de soumettre un point à l’ordre du jour du congrès, au plus tard deux mois avant l’ouverture du congrès.

Un congrès extraordinaire pourra se réunir sur convocation de la C.E. ou à la demande des 2/3 des syndicats et ceci dans les délais les plus brefs, compatibles avec sa préparation dans les conditions ci-après.

Article 8 : Documents pour le Congrès
Six semaines au moins avant le congrès, la C.E. :
· communiquera la proposition de déroulement du congrès,
· soumettra à la discussion des syndicats un rapport d’activité et financier, un document d’orientation (résolution), éventuellement un projet de modification des statuts,
· fera appel à candidatures pour ses organes de direction et de contrôle, après en avoir préconisé le nombre de membres.

Les candidats ou amendements présentés devront l’être par écrit sur proposition des syndicats, au plus tard à une date fixée par la C.E. sortante.

En cas de congrès extraordinaire, les rapports et documents ne pourront porter que sur les problèmes qui auront motivé sa convocation.

Article 9 : Représentation au Congrès
Droit à représentation :
Le congrès est constitué par les délégués mandatés des syndicats à jour de leurs cotisations à l’U.L (reversements), à une date et à des conditions fixées par la CE sortante.

Nombre de représentants :
Il s’établit sur la base des cotisations réglées à l’UL, sur la période de référence fixée par la C.E. sortante.
-  les syndicats de salariés auront deux délégués de droit et un délégué supplémentaire par tranche de 500 cotisations annuelles réglées à l’U.L.

-  les sections de retraités du secteur géographique et les nouvelles bases n’ayant pas de délégués seront invitées au congrès.

Article 10 : Votes au Congrès

Les décisions se prennent à la majorité absolue des voix exprimées et à la majorité des ¾ des voix exprimées pour les radiations.

Deux types de votes :
-  votes des délégués : ces votes se font à mains levées (un délégué = une voix)
-  votes des syndicats : sur les statuts, la résolution et la Commission Exécutive et C.F.C. Ces votes se font à bulletins secrets, sur la base des cotisations réglées à l’U.L. dans la période fixée par la C.E. sortante (calcul sur le principe : nombre de cotisations mensuelles versées au titre d’une année divisé par 11 = 1 voix).

Article 11 : Participants de droit
Les membres de la C.E. sortante ainsi que ceux de la Commission Financière et de Contrôle sortante sont participants de droit.

COMMISSION EXECUTIVE

Article 12 : Election
Ses membres sont proposés par écrit par les syndicats sur appel à candidatures lancé avant le congrès. Ils sont élus par le congrès par vote à bulletin secret.
Le nombre de ses membres est fixé par le Congrès sur préconisation de la Commission Exécutive sortante.
Entre deux congrès, la C.E. pourra proposer de coopter un ou plusieurs membres, pour remplacer un membre sortant ou en complément. Le nombre total de membres de la C.E. ne pourra dépasser celui fixé par le Congrès.
Cette cooptation, pour être effective, devra être ratifiée à la majorité lors d’un Comité Général des Secrétaires de syndicats (vote des syndicats, cf. article 10).
A cette occasion, la C.E. pourra décider de faire appel à candidatures.
Article 13 : Activité
Entre deux congrès, l’Union Locale est animée par la C.E.
Elle décide de l’activité de l’U.L. en fonction des orientations définies à son Congrès et de celles de la Confédération et de l’U.D.

Elle se réunit une fois par mois et chaque fois que cela est nécessaire. Elle est convoquée par le secrétariat.

Elle prend toutes dispositions utiles pour assurer la représentation de l’Union Locale partout où cela s’avère nécessaire, tant à l’intérieur du mouvement syndical qu’à l’extérieur de celui-ci.

Elle peut décider du changement de siège de l’Union Locale.

Elle détermine le taux de reversement des cotisations des syndicats et sections syndicales.

Elle autorise le Secrétaire Général à :
-  signer les contrats, conventions, accords engageant l’U.L.
-  procéder à des investissements (acquisitions de matériels de plus de 500 euros)
-  ester en justice

Elle peut radier un syndiqué isolé selon l’article 22.

Article 14 : Démission collective
En cas de démission collective de la majorité de ses membres, la C.E. devra continuer ses fonctions jusqu’à la réunion d’un Congrès extraordinaire, qui devra se réunir dans les trois mois.

En attendant, elle poursuit son activité en invitant à ses travaux les secrétaires de syndicats ou leurs représentants.

Article 15 : Election du Secrétariat

La Commission Exécutive élit parmi ses membres un secrétariat dont elle détermine le nombre de membres et l’organisation, ainsi que le Secrétaire Général.
Elle peut également les démettre.
Tous les votes de la C.E. se font à la majorité.

SECRETARIAT

Article 16
Chaque membre sera chargé par la C.E. d’animer un ou plusieurs secteurs d’activités bien déterminés (par exemple : organisation, politique financière, formation syndicale, privés d’emploi, suivi des élections professionnelles, suivi des résolutions, suivi des isolés, soutien juridique, solidarité, etc…)

A ce titre, des dispositions devront être prises dans les syndicats et sections pour alléger, au sein de leur entreprise, l’activité des membres du Secrétariat, afin de leur permettre d’assurer dans les meilleures conditions les responsabilités qu’ils remplissent à l’Union Locale.

Chaque membre pourra se faire assister sur un domaine particulier d’un « Délégué », issu de la CE.

Article 17

Le Secrétariat est chargé de faire appliquer les décisions entre deux C.E.
Il impulse l’activité de l’Union Locale
Il prépare les réunions de la C.E.
Il aide chacun dans sa responsabilité, dans le cadre d’un travail collectif
Il contrôle l’application des décisions.
Il se réunit autant que de besoin.

LE SECRETAIRE GENERAL

Article 18
Il est l’animateur et le coordinateur de l’activité de l’Union Locale, il veille au développement du travail collectif, aide chaque militant à assurer sa tâche, prépare les réunions du Secrétariat.
Il doit avoir une vue d’ensemble de toutes les responsabilités de l’Union Locale, bien connaître le terrain sur lequel elle rayonne.
Il veille à la formation des animateurs de l’U.L. et procède à la désignation des délégués syndicaux auprès des salariés, des employeurs et de l’inspection du travail, en concertation avec l’Union Départementale et la fédération de rattachement.

Il représente l’U.L. auprès des différentes institutions, si besoin est sur mandat du Secrétariat ou de la C.E.

Il a le pouvoir d’ouvrir, fermer et faire fonctionner tout compte bancaire, procéder à des placements financiers.

Après accord de la C.E., il a pouvoir de signer des contrats, accords et conventions engageant l’U.L., procéder à des investissements (acquisitions de matériels de plus de 500 euros T.T.C.).

Il est habilité à ester en justice, sur mandat de la C.E.

Il peut déléguer, sous sa responsabilité et d’une façon express, l’un de ces pouvoirs à un membre du Secrétariat.

GROUPES DE TRAVAIL

Article 19
Afin de faire face à toutes ses responsabilités, la C.E. peut s’entourer de groupes de travail. Leur nombre et leurs caractères sont fixés par la CE.

Ils sont les outils de travail de l’Union Locale et restent sous le contrôle de la CE.

Sur demande de cette dernière, ils étudieront les problèmes auxquels l’Union Locale doit faire face (organisation, communication, jeunesse, mixité, retraités, etc…) et feront des propositions.

COMMISSION FINANCIERE DE CONTROLE

Article 20
Le congrès élit, au sein de la C.E., une commission financière de contrôle (C.F.C.) comprenant 3 membres.
Entre deux congrès, la C.E. pourra proposer de coopter un ou plusieurs membres, pour remplacer un membre sortant ou en complément. Le nombre total de membres de la C.F.C. ne pourra dépasser 3.
Cette cooptation, pour être effective, devra être ratifiée à la majorité lors d’un Comité Général des Secrétaires de syndicats (vote des syndicats, cf. article 10).
A cette occasion, la C.E. pourra décider de faire appel à candidatures.

La C.F.C. est habilitée à faire toutes suggestions et propositions ayant pour but d’améliorer la politique financière de l’Union Locale. Ses membres prennent part à l’application des décisions prises dans ce sens.
Elle vérifie régulièrement la comptabilité et la gestion financière de l’Union Locale. Ce contrôle doit avoir lieu au moins une fois par an et avant chaque congrès.
Elle travaille en relation avec le responsable de la politique financière de l’U.L.

La commission élit en son sein son président. Celui-ci, à chaque congrès, présente un rapport sur l’état financier de l’Union Locale, soumis préalablement à la C.E. sortante.

ADHESIONS

Article 21
L’Union Locale ne peut recevoir l’adhésion d’un syndicat se constituant dans une entreprise où il existe déjà un syndicat CGT.

Les syndicats adhérents à l’Union Locale doivent être rattachés à une fédération ou un syndicat national de la C.G.T.

Chaque syndicat ou section syndicale communique à l’Union Locale ses statuts, la composition de sa direction, ses publications, résultats aux élections professionnelles, il informe l’Union Locale de la tenue de ses réunions et congrès.

Les statuts des syndicats, des sections syndicales, comme ceux de l’Union Locale ne peuvent contenir aucune disposition contraire à ceux de la C.G.T.

Pour la défense commune de nos intérêts de travailleurs rassemblés dans la confédération, les syndicats sont invités à consacrer une partie de leur activité à l’animation de l’Union Locale.

RADIATIONS

Article 22
La radiation d’un syndicat, d’une section syndicale ou d’un syndiqué isolé ne pourra être prononcée que pour infraction aux principes constitutifs ou aux présents statuts, attitude de nature à nuire aux intérêts des salariés ou non-paiement des cotisations à l’UL.

La radiation d’un syndicat ne pourra être prononcée que par le Congrès de l’Union Locale et celle d’un syndiqué isolé par la C.E.

L’avis de la fédération intéressée sera toujours sollicité, ainsi que celui de l’Union Départementale.

S’il y n’a pas accord entre, l’Union Locale, la fédération, l’Union Départementale, la confédération tranchera.

Nul ne pourra se prévaloir d’appartenir à l’organisation confédérale C.G.T. s’il n’est pas à jour de ses cotisations syndicales.

MODIFICATION – DISSOLUTION - FORMALITÉS

Article 23 : Modification des statuts
Conformément à l’article 6 des présents statuts, toute modification de ces derniers relève de la seule souveraineté du congrès.
Toute proposition en ce sens devra être déposée dans les délais prévus à l’article 7 (modification de l’ordre du jour) ou à l’article 8 (amendement) auprès du secrétariat de l’U.L .
La proposition de modification est soumise au congrès.

Article 24 : Dissolution
Celle-ci ne pourra être prononcée tant qu’il restera trois syndicats adhérents à l’Union Locale et après consultation de l’union départementale.
Elle est décidée par vote.
Les fonds et les archives de l’Union Locale seront déposés à l’Union Départementale.
Ceux-ci ne pourront être dévolus qu’à une autre UL adhérente à l’Union Départementale C.G.T. d’XXXXX.

Article 25 : Formalités

Les présents statuts sont déposés en mairie, ainsi qu’auprès des administrations concernées.

STATUTS ADOPTÉS PAR LE CONGRES DU XXXXX

A XXXXX, le XXXXXX

Le ou la Secrétaire Général(e)


Documents joints

STATUTS DE L'UNION LOCALE CGT
STATUTS DE L'UNION LOCALE CGT

Navigation