CDD non jointifs à La Poste : L’ancienneté doit être prise en compte !

mardi 5 juin 2007

Après avoir été championne toute catégorie du recours frauduleux au Contrat à Durée Déterminée, La Poste a fait de la déprécarisation l’un des chantiers principaux des accords " de Vaugirard ". La plupart des CDD se sont donc vu proposés un CDI. La Poste s’est cependant arrêtée en cours de route en refusant de prendre en compte l’ancienneté acquise à travers les dizaines de contrats non jointifs. Pourtant le Code du Travail dit souvent le contraire !

La Poste au-dessus des lois ?

Des esprits chagrins pourraient être tentés de dire que le Siège a limité le recours aux CDD à la suite de multiples condamnations très médiatisées. La rafale de décisions de justice lui étant défavorables a quelque peu égratigné le vernis social que La Poste affiche de façon un peu trop ostentatoire. Après en avoir usé et abusé, le Siège s’est " ému subitement " de cette précarité. Il a
donc proposé en 2004 un accord aux organisations syndicales :
“LES ACCORDS DE VAUGIRARD” (!). Manoeuvre habile que de transformer le strict respect du Code du Travail en un accord modèle…

Et bien non !

Forte de s’être pliée enfin à la loi à travers cet accord sur les modalités d’utilisation de CDD, elle pense pouvoir s’affranchir maintenant des autres règles. En effet, si La Poste se voulait vraiment exemplaire, elle ne ferait pas de difficultés à intégrer les années passées en CDD à la totale merci de l’entreprise. la case tribunal est souvent obligatoire pour qu’elle respecte le droit du
personnel et en particulier celle relative à l’ancienneté dans l’entreprise.

Comme pour les requalifications de CDD au début, La Poste commence à empiler les procédures contre elle sur cette question. Des dizaines de dossiers
sont montés un peu partout avec ,déjà ,des décisions favorables aux salariés.

Mais au delà du juridique, La Poste devrait comprendre qu’il n’est pas acceptable que plusieurs années de travail soient rayées d’un coup de stylo Mais entendra-elle raison et s’empressera de proposer un nouvel accord pour s’autoriser à respecter la loi...

Contrats non jointifs : que faire ?

L’argument fallatieux opposé aux CDD pour ne pas reconsidérer leur ancienneté est que les contrats ne sont pas jointifs. Cette lecture du droit est volontairement partielle. Le cadre juridique du CDD est très strict afin de limiter les abus de la part des employeurs.

Règle de base du Code du Travail, le CDD ne doit pas se substituer à de l’emploi permanent. En clair, un CDD n’est pas fait pour éviter d’embaucher en CDI.

Or, La Poste a dérogé abusivement à ce principe. Beaucoup de contrats établis peuvent donc justifier une requalification. La date de prise en compte de l’ancienneté des agents rentrant dans ce cas de figure doit être celle du 1er contrat irrégulier.

La Poste doit en conséquence recalculer leur salaire en y appliquant les augmentations à l’ancienneté à partir de cette date. En dehors de l’effet immédiat sur le salaire versé, l’entreprise doit également procéder au paiement des salaires dus rétroactivement sur les 5 dernières années. Cela peut au final représenter une somme rondelette.

Cela a été d’ailleurs le cas dans certains département, comme le Finitère ou le Morbihan, ou SUD a mené une campagne sur ce thème.

Ce sont plusieurs dizaines d’agents qui ont pu bénéficier d’un rappel de salaire et d’une révision de leur ancienneté. Les sommes qui sont dûes aux agents doivent revenir aux agents.

SUD sur votre département peut vous aider dans vos démarches afin que La Poste vous rétablisse dans vos droits .

Alors n’hésitez pas, contactez-nous.

www.sudposte75.fr


Commentaires  forum ferme

Logo de olivier ROSAY
jeudi 14 juin 2007 à 10h25 - par  olivier ROSAY

On vous joint un modèle type de requête à utiliser, marche à suivre : récupérer tous les contrats signés antérieurs à votre CDI, recopier en la réadaptant la requête ci-dessous (à la main ou sur Word, ça évite les ratures...) en trois exemplaires : déposez votre requête à votre BO ou la personne qui en tient lieu, demandez un coup de timbre à date les deux requêtes que vous récupérerez (ça remplace une lettre recommandée) = une pour votre syndicat + une pour vous que vous archiverez très précieusement. Bon courage !
Olivier SUD Paris 17.

NOM Prénom

grade – fonction à (votre établissement)

n° d’identifiant : XXXX

n° de sécurité sociale : XXXX

M. le Directeur de la DOTC (dont dépend votre bureau)

s/c M. le Directeur d’Etablissement de (votre établissement)

objet : reconstitution de carrière

Monsieur le Directeur,

J’ai été embauché(e) en contrat à durée déterminée à La Poste du XX/XX/XXXX au XX/XX/XXXX, puis j’ai conclu X (quantité exacte des CDD conclus) CDD jusqu’au XX/XX/XXXX.

J’ai ensuite été embauché(e) en contrat à durée indéterminée à La Poste à la date du XX/XX/XXXX.

Je constate aujourd’hui sur mes bulletins de paie que mon salaire ne tient pas compte de mon ancienneté administrative réelle, qui doit être calculée à la date de mon premier CDD conclu et non pas de mon CDI. Je vous prie de bien vouloir faire examiner ma situation par vos services et faire reprendre mon ancienneté avec reconstitution de carrière et rappel de salaires correspondants.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de mes sentiments respectueux.

Paris, le XX/XX/2007.

NOM Prénom.

(signature)