Rattrapage des salaires pour les syndicalistes discriminés

Syndicaliste n°10
samedi 7 avril 2007
par  CSR

Tout syndicaliste connaît bien la discrimination syndicale au quotidien : réflexions, calomnie, engueulades, accumulation de sales boulots, pressions de toutes sortes pour pousser à la démission voire invention d’une faute grave par l’employeur pour licencier... Les méthodes les plus courantes restent la mise à l’écart, le blocage de toute promotion sociale et le refus des augmentations de salaires. Ces pratiques visent à empêcher d’exercer ses droits syndicaux. En 1998, la section CGT de Peugeot a réussi à faire reculer la direction aux Prud’hommes sur la question des salaires des militants syndicaux. Souvent ceux-ci se voient privés d’augmentation alors qu’ils font le même boulot que leur collègue mais il était difficile de le prouver.

Pour monter comme eux un dossier et attaquer son patron au tribunal des Prud’hommes, il faut rassembler des « éléments de fait » pour prouver au juge la discrimination.
1- faire une déclaration comme quoi on a été militant de la section syndicale, voir délégué ou élu de telle date à telle date.
2- rassembler le maximum de dossiers de collègues faisant un métier équivalent au sien. Ces dossiers doivent regrouper une fiche de paie par année retraçant leur carrière sur la période concernée. Présenter des tableaux et graphiques comparatifs de l’évolution des carrières pour mieux convaincre le juge. Les documents écrits de la direction prouvant son rejet des syndicalistes peuvent être utilisés.

Le procès se déroule alors en deux temps : les preuves présentées font qu’il y a une présomption de discrimination. Il appartient alors au « défendeur », donc à l’employeur de donner des « éléments objectifs » justifiant les différences dans le déroulement de carrière autre que l’appartenance à un syndicat. Un nouveau procès aux prud’hommes gagné par deux conducteurs de trains contre la SNCF le 28 mars 2000 a permis de faciliter les choses pour les ouvriers car avant c’étaient aux salariés victimes de prouver la discrimination et maintenant c’est à l’employeur de s’expliquer.

Quand tu gagnes, les collègues sont jaloux car tu touches plusieurs patates d’un coup. Certains disent que c’est normal de subir la répression car on a choisit de militer et que de toutes façon on est protégés contre le licenciement. Ce qui est faux puisque 15 000 délégués sont licenciées chaque année. Des militants syndicaux d’Alsthom ont négocié individuellement leur réparation. C’est plus mal vu par les collègues que si c’est un juge qui fait cracher le patron. La démarche des militants ne doit pas être perçue comme la défense d’intérêts particuliers mais comme une action menée dans l’intérêt collectif. Ainsi dans l’affaire « Peugeot » de nombreux témoignage de collègues non-touchés par la répression ont pu être obtenus parce que chacun se sentait impliqué. C’est d’autant plus important d’agir ainsi pour obtenir le maximum de dossiers de carrière.

Ces documents sont détenus par l’employeur, mais il y a peu de chances qu’il les fournissent. Les délégués syndicaux, du personnel et du CE doivent recevoir chaque année le bilan social de l’entreprise qui peut parler des salaires. Si c’est insuffisant, on peut demander à l’inspecteur du travail de se faire présenter, au cours d’une visite dans l’entreprise, les documents prévus par la loi (article 611-9 du Code du Travail) Si malgré tout les conseillers prud’hommes estiment manquer d’éléments pour prendre une décision, l’article R.516-21 du Code du T. autorise la désignation d’un ou deux conseiller rapporteur en vue de réunir les informations nécessaires pour décider. Cette possibilité est également offerte au juge des référés prud’homal, lequel est compétent pour constater une discrimination syndicale (pour un exemple voir CA Aix-en- Provence 29/4/97, Dr. Ouv. 1997, p.302, note P.Moussy).

Certains pensent qu’il est plus intéressant d’attaquer d’abord son employeur au tribunal pénal. La peine sera alors inscrite sur son casier judiciaire et les moyens de police pour le faire payer sont plus importants et plus efficace que ceux des prud’hommes, surtout en cas de récidive. Par les Prud’hommes, les juges proposeront d’abord une conciliation entre vous et votre employeur. Les patrons préfèrent cela car ils sont sûr de perdre le procès et préfèrent ainsi négocier tout de suite pour payer moins. Un salarié déjà indemnisé ne pourra plus attaquer au tribunal pénal.

Pour monter un dossier, il faut demander l’aide d’un militant qui connaît la manière de rédiger pour les juges. Il est important de citer la jurisprudence des autres affaires dans son dossier pour convaincre les juges.

* Interdiction de la discrimination syndicale : article L. 412-2 du Code du Travail

* Procès Peugeot : CA Paris, 14/1/98, Dr Ouv. 1998, p.285
* Procès SNCF : Cass. soc., 28 mars 2000, n° 97-45.258 P + B Fluchère et autres c/SNCF

jargon juridique :
Cass.soc. = Cour de cassation, chambre sociale, Dr. Ouv. = revue juridique de la CGT, CA = Cour d’Appel ? ? ?


Commentaires  forum ferme

Logo de CSR
samedi 26 mai 2007 à 13h28 - par  CSR

C’est sur. il faut plusieurs collegues ayant le meme parcours.
Il y a aussi l’action collective pour faire plier le patron.

Logo de al
vendredi 25 mai 2007 à 18h00 - par  al

j’ai lu avec interet le texte ci-dessus,étant dans le meme cas ,mais dans une entreprise le 37 employés ,c’est plus difficile de faire valoir ses droits devant la justice.