En finir avec les heures d’équivalence !

lundi 12 février 2007

Heures de nuit partiellement payées : 47 dossiers devant les prud’hommes

Des salariés de l’ADAPEI du pays de Montbéliard, soutenus par la CGT, réclament, au total, deux millions d’euros. L’affaire pourrait faire boule-de-neige.

MONTBELIARD. _ « Nous sommes dans une entreprise, une association spécialisée dans le social. Mais on ne nous applique même pas ces règles sociales ! ». Déterminées, ces salariées de l’ADAPEI du Pays de Montbéliard (association des parents et amis des personnes handicapées mentales). Mais lassées également d’une situation qui dure depuis des années. En cause : un temps de travail non-rémunéré.

L’affaire concerne essentiellement du personnel féminin, des salariés relevant du secteur hébergement de l’ADAPEI : ces aides médico-psychologiques (AMP) et aides-soignantes travaillent dans les structures d’accueil d’adultes de Grand-Charmont, Taillecourt, Seloncourt et Audincourt. Elles sont environ 80 dans le Pays de Montbéliard. 47, sous l’égide de la CGT, ont déposé en septembre dernier un dossier devant le conseil des prud’hommes de Montbéliard.

Le syndicat s’est quant à lui constitué partie civile.

Le litige porte sur les « chambres de veille » : les AMP -qui effectuent de deux à douze nuits par mois selon les cas- restent sur leur lieu de travail huit à neuf heures. Or, elles ne sont payées « que » trois heures. En cas d’interventions cependant (pour aider un résidant, prévenir une fugue, régler tout problème), leur temps de mobilisation s’ajoute à ces trois heures. Il n’empêche que cette décision (qui n’a guère plus d’un an) ne cache pas l’essentiel : ces salariés demeurent bien dans la structure durant toute la nuit mais ne sont pas payés toute la nuit.

« Du temps de travail effectif »

« Nous sommes à la disposition de notre employeur », souligne l’une d’entre elle. « Nous ne pouvons pas vaquer à nos occupations, rencontrer des amis, nous occuper de nos enfants ! ». « C’est ce que le droit du travail appelle du temps de travail effectif », martèle Sylvie Trépardoux, déléguée syndicale CGT à l’ADAPEI. « Et toutes ces heures doivent être payées. L’employeur ne peut pas invoquer un temps d’inaction : à tout moment, nous pouvons intervenir ».

Cette situation très particulière vient en fait d’une convention collective de 1966 qui valide, dans le secteur du handicap, cette forme de paiement appelé « heures d’équivalence ». Une convention renforcée en 2001 par un décret de Lionel Jospin. Or, en 1993, une directive européenne précise que « toute heure de présence sur le lieu de travail doit donner lieu à un salaire ». De plus, le décret Jospin a été annulé le 28 avril dernier, suite à des décisions et condamnations européennes. En janvier, la Cour européenne des droits de l’homme est venue renforcer cette tendance, évoquant même dans certains dossiers un préjudice moral.

C’est sur cette base que reposent les demandes des 47 salariés de l’ADAPEI. La direction, que nous n’avons pas pu joindre hier soir, ne l’entend évidemment pas de cette oreille. Elle attend, semble-t-il notamment, un nouveau décret du gouvernement et s’appuie sur la convention collective de 1966. Il faut dire que les sommes en jeu sont importantes. La CGT demande en moyenne pour chaque salarié 30.000 €, soit un arriéré d’heures dues sur cinq ans. En tout, les 47 dossiers représentent 2 millions d’euros. Une conciliation a échoué fin septembre. Une audience aura lieu le 29 mars.

« Nous sommes déterminées : s’il faut aller en cour européenne, on ira ! », conclut Sylvie Trépardoux. L’affaire risque en tout cas de ne pas s’arrêter au Pays de Montbéliard.

D’autres secteurs de l’association et d’autres structures aux mêmes rôles sont concernés par les heures d’équivalence.


Commentaires  forum ferme

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mercredi 23 juillet 2008 à 16h09 - par  geronimo

bonjour ,

je suis educateur dans un centre educatif renforcé depuis 2004.je souhaiterais savoir si je peux entreprendre un recour aupres du tribunal des prudhommes afin que toutes mes heures de nuit soit payés(retroactif sur 5ans )
peut on encore faire un recours pour le paiement des heures de nuit non comptabilisées
merci de me repondre .
merci d avance

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dimanche 8 avril 2007 à 16h39 - par  GC

Merci de me donner toutes infos concernant ce sujet car je me trouve dans la même situation. Je travaille à l’ADAPEI du Périgord noir.