Extraits intéressants de la Convention collective des Concierges

lundi 25 septembre 2006
par  CSR

Article 20

Logement de fonction accessoire au contrat de travail

Le contrat de travail peut prévoir l’attribution d’un logement de fonction. Lors de l’embauche, l’employeur remettra au salarié qui occupera un logement de fonction le règlement intérieur de l’immeuble que le salarié sera tenu de respecter.

Le gardien n’est pas tenu de recevoir les clefs des occupants de l’immeuble sauf accord des parties.
La réfection des papiers et peintures dans le logement de fonction, incombant à l’employeur, interviendra tous les cinq ans, si nécessaire et au plus tard tous les sept ans lorsque le logement comprend une pièce unique et tous les dix ans dans les autres cas. En cas de changement de préposé, l’employeur devra procéder à la désinfection du logement de fonction et à sa réfection éventuelle.

Le titulaire du logement de fonction bénéficiera de l’installation du chauffage par l’employeur lorsqu’il n’y a pas d’installation collective.
Le titulaire du logement de fonction prend directement à sa charge les frais de chauffage, d’abonnements et fournitures correspondant à son usage personnel d’eau chaude, de gaz et d’électricité, facturés à partir de compteurs particuliers posés aux frais de l’employeur.
Dans le cas où cette prise en charge directe n’est pas possible (absence de compteurs individuels et non-participation au coût des charges récupérables de chauffage collectif), les prestations fournies par l’employeur constitueront salaire en nature complémentaire évalué forfaitairement comme prévu à l’article 23 .
La fourniture de l’eau froide ne constitue pas salaire (ou avantage) en nature.

Article 22

4 - Gratification « 13e mois »

(Voir aussi sous Annexe II : Gratification "13e mois") : les salariés justifiant d’une présence complète pendant l’année civile (toute période d’absence indemnisée à 90 p. 100 étant considérée comme temps de présence) perçoivent avec la paye de décembre une gratification égale au salaire mensuel brut contractuel défini au paragraphe 2 ci-dessus, acquis à cette date.
Le salarié justifiant de moins de douze mois de présence perçoit cette gratification pro rata temporis et en valeur à la date de départ si le salarié quitte l’entreprise en cours d’année.
Pour les employés d’immeubles saisonniers, cette gratification ne peut être inférieure à 1/12 des rémunérations globales mensuelles perçues dans l’année.

Article 24
Prime d’ancienneté

Des primes d’ancienneté sont attribuées. Elles s’ajoutent au salaire et doivent figurer d’une manière explicite sur le bulletin de paye.
Elles sont calculées sur le salaire de base établi en application de l’article 22-2 a .

- 3 p. 100 après 3 ans de service chez le même employeur ;
- 6 p. 100 après 6 ans de service chez le même employeur ;
- 9 p. 100 après 9 ans de service chez le même employeur ;
- 12 p. 100 après 12 ans de service chez le même employeur ;
- 15 p. 100 après 15 ans de service chez le même employeur ;
- 18 p. 100 après 18 ans de service chez le même employeur.

Article 25

Congés annuels

Le droit à congés payés annuels est acquis dans les conditions prévues au livre II, titre III, chapitre III (art. L. 223-1 et suivants) du code du travail, savoir :
Deux jours et demi ouvrable par mois de travail effectif pendant la période de référence fixée du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année au cours de laquelle s’exerce le droit à congé.
Avec application des majorations prévues :
- par l’article L. 223-5 pour les femmes de moins de vingt et un ans ayant un ou des enfants à charge ;
- par l’article L. 223-8 pour les congés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre ;
- et de celles attribuées par la présente convention au titre de l’ancienneté de services chez le même employeur :
- un jour ouvrable après dix ans de service ;
- deux jours ouvrables après quinze ans de service ;
- trois jours ouvrables après vingt ans de service ;
-  quatre jours ouvrables après vingt-cinq ans de service.

Article 27
Congés pour événements personnels

Des congés spéciaux seront accordés dans les circonstances suivantes :
1o Mariage :
- mariage du salarié : 6 jours consécutifs ;
- mariage d’un enfant du salarié : 1 jour ouvrable.

2o Décès :
- décès du conjoint, d’ascendant ou descendant en ligne directe : 2 jours ouvrables ;
- décès du beau-père, de la belle-mère, d’un frère, d’une soeur : 1 jour ouvrable.
3o Naissance :
- naissance ou adoption d’un enfant du salarié : 3 jours ouvrables.
4o Présélection militaire :
- dans la limite de trois jours.

Ces jours d’absence exceptionnelle devront être pris au moment des événements en cause et n’entraîneront pas de réduction de la rémunération mensuelle. Ils seront assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.

Le remplacement du salarié occupant un logement de fonction s’effectue dans les conditions prévues à l’article 26 de la présente convention ; mais seule la partie du logement réservée au service et pouvant être isolée sera laissée à la disposition du remplaçant.

Article 30
Régime de prévoyance

a - En cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident , dûment constatée par certificat médical et contrevisité de la sécurité sociale, s’il y a lieu et à condition :
- d’avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité ;
- d’être pris en charge par la sécurité sociale ;
- d’être soigné sur le territoire français ou dans l’un des autres pays de la Communauté économique européenne ou dans un pays ayant passé une convention de réciprocité.

Les salariés recevront 90 p. 100 de leur rémunération globale brute mensuelle contractuelle pendant :
- 30 jours après un an de présence dans l’entreprise ;
- 90 jours après trois ans de présence dans l’entreprise ;
- 110 jours après huit ans de présence dans l’entreprise ;
- 120 jours après treize ans de présence dans l’entreprise ;
- 130 jours après dix-huit ans de présence dans l’entreprise ;
- 170 jours après vingt-trois ans de présence dans l’entreprise ;
- 190 jours après trente-trois ans de présence dans l’entreprise.

Lors de chaque arrêt de travail, les délais d’indemnisation commenceront à courir à compter du premier jour d’absence.
Pour le calcul des indemnités dues au titre d’une période de paye, il sera tenu compte des indemnités déjà perçues par l’intéressé durant les douze mois antérieurs de telle sorte que, si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces douze mois, la durée totale d’indemnisation ne dépasse pas celle applicable en vertu des alinéas précédents.

b - En cas d’ accident du travail , le complément de salaire se fera dans les mêmes conditions que pour la maladie, sans toutefois que l’ancienneté d’un an soit requise.
Les périodes d’arrêt consécutives à un accident du travail n’entrent pas en ligne de compte pour l’appréciation des droits aux indemnités complémentaires de maladie.
c - Pendant la durée légale du congéde maternit é , la salariée bénéficie du maintien intégral de sa rémunération.


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